|
Art.197.__Les mesures legislatives necessaires a la mise en place des organes prevus par la Constitution seront prises par voie d'ordonnance par le President du Conseil de la Revolution, President du Conseil des ministres, le Conseil de la Revolution et le Conseil des ministres reunis. Art.198.__L'entree en vigueur de la Constitution n'affectera pas les pouvoirs des organes existants tant que les institutions correspondantes prevues par la Constitution n'auront pas ete mises en place. Art.199.__La presente Constitution sera executee comme loi fondamentale de la Republique. Next: Annexe
No. 1
|
|