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La Coordination des Berbères de France (CBF) et l'Association des Juristes Berbères de France (AJBF) assignent la socièté Chritie's en justice pour empêcher la dispersion de 1200 bijoux Amazighs, en provenance du Maroc

Communiqué de presse
Paris, le 14 décembre 2007

Les associations berbères de France ont été alertées de l'organisation d'une vente aux enchères publiques de 1.200 bijoux berbères, en provenance du Maroc, le mardi 18 décembre 2007.

Ces bijoux qui se distinguent par leur ancienneté et leur rareté font partie d'une collection privée constituée sur plusieurs décennies, de 1920 à 1960, par Monsieur Thau, dont les ayants-droits ont décidé de les vendre au plus offrant en 150 lots.

Devant le risque très élevé de dispersion de ce patrimoine spécifique de la culture berbère, la Coordination des Berbères de France (CBF) et l'Association des Juristes Berbères de France (AJBF) ont décidé d'assigner en référé la société Christie's France, les ayants-droits de Monsieur Thau et l'Etat français.

L'objectif de cette action est d'obtenir dans l'urgence la suspension de la vente, afin que le Ministère de la Culture puisse entamer des négociations avec les parties intéressées, de façon à assurer la préservation de ce patrimoine commun de l'humanité protégé par les conventions internationales, dans des musés nationaux.

L'audience de référé se tiendra au Tribunal de Grande Instance de Paris le lundi 17 décembre 2007 à 14h30.


Dossier


 

ASSIGNATION

EN REFERE D’HEURE A HEURE

devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de Paris
_______________________________________________________________

L'an deux mille sept
et le 13 décembre

A LA DEMANDE DE :

  1. La Coordination des Berbères de France dite "CBF", association déclarée selon le décret du 16 août 1901, dont le siège social est à Paris 13ème, 5 impasse Onfroy, représentée par son Président en exercice, Monsieur Yazid Ikdoumi ;
  2. L'Association des Juristes Berbères de France dite "AJBF", association déclarée selon le décret du 16 août 1901, dont le siège social est à Paris 13ème, 5 impasse Onfroy, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Leilla Kerchouche ;

Ayant pour Avocats postulant et plaidant :      

                                                           Maître Christophe Pettiti
                                                           Avocat au Barreau de Paris
                                                                                  57 avenue Bugeaud
                                                           75116 Paris
                                                           Toque : D 1264

Elisant domicile au cabinet de leur avocat pour les besoins de la présente procédure.

Huissier
demeurant

 

Il vous est donné assignation à comparaître le     à   heures à l'audience et par-devant Madame ou Monsieur le Président de Tribunal de grande instance de Paris, tenant l’audience des référés au palais de justice de Paris, 4 boulevard du Palais Paris 1er.

Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit.

A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’une ordonnance soit rendue à votre encontre sur les éléments fournis par votre adversaire.

Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont énumérées en fin d’acte.

 

DESTINATAIRES de la présente assignation :

1.      L'Agent judiciaire du Trésor représentant l'Etat français, demeurant 6 rue Louis Weiss, 75013 Paris

2.      Christie's France SNC, demeurant 9 avenue Matignon, 75008 Paris

3.      Ayants-droits de Monsieur Thau, domiciliés chez Christie's France

         Où étant et parlant à

 

PLAISE A MADAME OU MONSIEUR LE PRESIDENT

 

RAPPEL DES FAITS

1. A partir du samedi 15 décembre 2007 seront exposés par la société de ventes volontaires Christie's France SNC - 9 avenue Matignon Paris 8ème, des "Arts d'Orient, Incluant l'Exceptionnelle Collection de Bijoux du Maroc de Monsieur Thau", selon la description du site Internet de cette société.
Ces objets doivent faire l'objet d'une vente aux enchères publiques n° 5505 le mardi 18 décembre 2007 à partir de 11h00.
Le catalogue en ligne de la vente indique que les 150 lots correspondant aux bijoux berbères du Maroc portent les numéros 221 à 360 (pièce n° 1 et pages 114 à 193 du catalogue).

2. Un article de l'hebdomadaire « Jeune Afrique », numéro 2447 daté du 2 au 8 décembre, souligne le caractère exceptionnel de cette vente et en relate les circonstances (pièce n° 2).
Il en ressort que ces 1.200 bijoux ont été récoltés et collectionnés par Monsieur Jean-Louis Thau notamment dans le Sud marocain pendant quarante ans, semble-t-il à partir de 1924, pendant et après le Protectorat français.
Après le décès en 2000 de Monsieur Thau, ses ayants-droits ont décidé de mettre cette collection de bijoux berbères en vente aux enchères publiques.

3. Les associations requérantes ont notamment pour objet statutaire la culture berbère et sa promotion, et ont naturellement vocation à représenter la communauté berbère et à défendre ses intérêts, si nécessaire par la voie judiciaire.
En l'espèce, la vente aux enchères publiques de ces bijoux berbères dont « la beauté et la valeur symbolique sont des plus rares » selon l'article précité, causerait un préjudice grave à la communauté berbère, à sa culture et à son histoire, et plus généralement au patrimoine culturel mondial.

 

II. DISCUSSION

A. Sur l’urgence

La mise en vente aux enchères publiques de ces 1.200 bijoux berbères doit intervenir le mardi 18 décembre 2007 à 11 heures.

Il est donc extrêmement urgent d'ordonner la suspension de la vente.

Le risque de dispersion des bijoux après leur acquisition par différentes personnes privées, en particulier hors du territoire français de ces objets, est en effet très grand.

Il convient de préciser que le site Internet de la société Christie's permet également d'enchérir et d'acquérir les objets de la vente par voie électronique.

Il est d'une part permis de douter en l’état de la légalité de l'acquisition et de la propriété des bijoux concernés, et/ou de l’exportation de ces mêmes objets, eu égard aux conditions dans lesquelles ils ont été importés en France à partir du Maroc et à l'époque concernée.

En outre, l'Etat français, en particulier par l'intermédiaire du Ministère de la Culture, doit pouvoir être en mesure de protéger ces biens culturels tant qu'ils se trouvent encore sur son territoire, et éventuellement d'exercer son droit de préemption.

B.  Sur l’application de la Convention de l'UNESCO de 1970 et de l'article 61 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001

La Convention des Nations Unies concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a été ratifiée par la France le 7 janvier 1997 et est entrée en vigueur le 7 avril 1997.

Son Préambule dispose notamment que :

« (…) les biens culturels sont un des éléments fondamentaux de la civilisation et de la culture des peuples, et (…) ils ne prennent leur valeur réelle que si leur origine, leur histoire et leur environnement sont connus avec la plus grande précision »

et qu' « il est indispensable que chaque État prenne davantage conscience des obligations morales touchant au respect de son patrimoine culturel comme de celui de toutes les nations ».

Les biens culturels sont définis à l'article premier de la Convention comme « les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque État comme étant d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ci-après : (…)
e.  Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge, tels qu'inscriptions, monnaies et sceaux gravés ;
f.   Le matériel ethnologique ; (…) »

Le Guide pour la mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO de 1970, publié pour la première fois par l’UNESCO en 1997 dans version anglaise, répond page 19 à la question "Qu'est-ce qu'un bien culturel ?" :

« En règle générale, on entend par bien culturel tous les objets, aussi divers que variés, qui sont l’expression d’une culture donnée et qui se distinguent par le fait qu’il n’en existe pas beaucoup de semblables, parce qu’ils sont d’une facture artistique supérieure ou que ce sont des échantillons exceptionnellement représentatifs de la culture en question. On peut considérer comme des biens culturels aussi bien des objets d’art et d’artisanat que des découvertes archéologiques, des édifices, des navires ou des livres. »

En droit français, l'article 61 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-8 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dispose que :

« Sont considérés comme œuvres d'art pour l'application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 (…) relatif au droit de préemption les biens appartenant à l'une des catégories suivantes :
1° Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles et découvertes terrestres et sous-marines, de sites archéologiques ou de collections archéologiques ;
2° Eléments de décor provenant du démembrement d'immeubles par nature ou par destination ;
3° Peintures, aquarelles, gouaches, pastels, dessins, collages, estampes, affiches et leurs matrices respectives ;
4° Photographies positives ou négatives quel que soit leur support et le nombre d'images sur ce support ;
5° Œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
6° Productions originales de l'art statuaire ou copies obtenues par le même procédé et fontes dont les tirages ont été exécutés sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants droit et limités à un nombre inférieur ou égal à huit épreuves, plus quatre épreuves d'artistes, numérotées ;
7° Œuvres d'art contemporain non comprises dans les catégories citées aux 3° à 6° ;
8° Meubles et objets d'art décoratif ;
9° Manuscrits, incunables, livres et autres documents imprimés ;
10° Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, collections et biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ;
11° Moyens de transport ;
12° Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories citées aux 1° à 11°. »

Les bijoux berbères objets de la vente aux enchères prévue le 18 décembre prochain sont décrits par l'article de l'hebdomadaire « Jeune Afrique » comme étant pour la plupart antérieurs au début du XXe siècle, le plus ancien étant un bracelet du XVIe siècle.

Monsieur Thau a ainsi parcouru le Maroc et « déniché les pièces les plus rares » ; ce faisant, il a entendu « fournir un travail ethnographique sur les spécificités des populations locales ».

Eu égard à leur ancienneté et à leur rareté, ces bijoux pour la plupart plus que séculaires destinés à être vendus par lot et dispersés à travers le monde sont donc incontestablement des biens culturels d'une grande valeur ethnologique et artistique au regard des conventions internationales et de la réglementation française. ( voir pages 114 et 116 du catalogue pièce n°10).

Le manque de précision des fiches pour chaque lot du catalogue de vente de Christie's ne permet pas en l'état de déterminer avec précision pour chaque bijou sa date de création et son origine géographique, éléments qui doivent être apportés par Christie's France ou par les ayants-droits de Monsieur Thau.

Il convient en effet d'ordonner la communication des documents concernant chacun des objets mis en vente afin de vérifier leur date de création, leur lieu d'origine précis ainsi que l'existence éventuelle d'une licence d'exportation.

Si « toutes les régions du royaume chérifien sont représentées » comme le précise l'article de presse, l'ensemble des bijoux est incontestablement d'origine berbère. Or la culture berbère est fragile et dispersée en raison même de l'histoire millénaire de ce peuple de tradition orale. La promotion de la culture berbère est l'un des objectifs statutaires des requérantes.

La spécificité et la fragilité de la culture berbère a déjà été reconnue par l'UNESCO, les danses et les chants traditionnels amazigh (berbères) ayant été proclamés chefs-d'œuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité par la reconnaissance de l'espace culturel de la place Jemaa el Fna à Marrakech au Maroc.

Le musée du quai Branly qui est l'un des musées de France, comporte un nombre très important de bijoux et autres biens culturels berbères, dont le caractère inaliénable est établi en vertu de l'aliéna premier de l'article L. 451-5 du Code du patrimoine issu de la loi du 4 janvier 2002 qui dispose que :

«   Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. »

En outre, en vertu de l'article L. 441-2 du Code du patrimoine,

«    Les musées de France ont pour missions permanentes de :
   a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ;
   b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ;
   c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
   d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
 »

La collection du musée du quai Branly comprend notamment environ 80 bijoux et objets provenant du village de Ida ou Semlal (qui signifie « tribu des Semlal ») près de Tiznit dans l'Anti-Atlas, d'où sont également originaires deux bijoux mis en vente aux enchères par Christie's France (lots n° 319A et 323).

Ce sont des descendants de cette famille qui ont découvert par voie de presse l'organisation de la vente aux enchères et alerté les associations de promotion et de protection de la culture berbère.

Le Musée national des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem), ancien Musée national des Arts et Traditions Populaires (Paris, Jardin d'Acclimatation), qui est en cours d'implantation à Marseille, a signé le 17 janvier 2007 avec l'Institut National des Langues et Civilisations Orientales (Inalco) une convention en vue de la constitution en son sein d'un fonds permanent consacré au domaine berbère.

Ce fonds berbère comprendra tout élément de culture matérielle ou immatérielle relevant du domaine berbère : objets ethnographiques, archives écrites, sonores et audio-visuelles, fonds photographiques et iconographiques, fonds documentaires et bibliographiques, … (Pièce n°3)

Un tel fonds créé en collaboration avec le Ministère de la culture a également vocation à accueillir des biens culturels berbères tels que ceux concernés par la vente aux enchères.

 

L'objet de la présente n'est pas de revendiquer la propriété ou la restitution des objets litigieux, mais d'assurer leur préservation et empêcher leur dispersion inéluctable et difficilement réversible si la vente aux enchères publiques était maintenue.

Il convient d'insister sur le fait que ces objets sont très rares, issus d'une culture millénaire fragile notamment parce qu'essentiellement orale, fabriqués par diverses tribus renommées, selon des procédés qui leur sont propres, dont les noms se retrouvent plusieurs siècles après dans les patronymes de leur descendants. La communauté berbère est choquée de constater que ces bijoux aient pu être collectés à l'époque coloniale ou post coloniale, et que l'on puisse aujourd'hui envisager de les vendre au plus offrant par lots pour des motifs purement mercantiles, manifestement très éloignés de l'esprit de la personne qui les avait réunis.

C'est la raison pour laquelle les requérantes et la communauté berbère qu'elles représentent s'en rapportent à l'Etat français, seul capable d'assurer la protection et la conservation de cette collection d'intérêt ethnographique qui se trouve sur son territoire.

Elles souhaitent qu'il entame des négociations avec la société de ventes volontaires Christie's et les ayants-droits de Monsieur Thau, afin de décider du sort des ces biens culturels et les préserver de la vente. En cas de nécessité, on peut envisager qu'il exerce son droit de préemption, en vertu de l'article L. 123-1 du Code du patrimoine renvoyant à l'article L. 321-9 du Code de commerce, dans les conditions prévues aux articles 62 à 65 du décret susvisé.

Il appartient à l’Etat de sauvegarder le patrimoine de la Communauté Berbère tant au titre de la Convention des Nations Unies du 14 novembre 1970  que de  la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit en son article 10 la liberté d’information qui inclut la liberté d’accès à la culture et qui protège en son article 1 du Protocole n°1 le droit de propriété qui en l’espèce est le droit moral de la Communauté Berbère. La Cour européenne des droits de l’homme  a affirmé que les droits de la Convention imposaient aux Etats membres des obligations positives qui doivent les amener à prendre des mesures pour sauvegarder les droits protégés par la Convention.

L'Agence France Presse (AFP) rapporte que le Collectif des filles et fils d'Africains déportés (COFFAD) qui tendait à obtenir en justice la suspension d'une vente aux enchères de documents liés à la traite des noirs et leur donation aux Archives nationales, a obtenu gain de cause. Lors de deux autres ventes aux enchères d'objets similaires, l'Etat avait exercé son droit de préemption. Eu égard à l'urgence de la présente requête, nous ne sommes pas en mesure de communiquer les décisions relatives à ces affaires, mais elles pourront faire l'objet d'une communication ultérieure. (Pièce n° 4)

Les institutions françaises ont récemment manifesté à plusieurs reprises leur attachement à la préservation des biens culturels et leur considération pour la culture berbère notamment.

Le Sénat a organisé un colloque le 28 mars 2003 qui a fait l'objet d'un rapport d'information n° 361 intitulé "La protection des biens culturels africains". Monsieur Jacques Chirac alors Président de la République, et qui est à l'origine de la création du musée du quai Branly, a adressé aux participants le message suivant :

« En ce qu'ils sont dépositaires d'une parcelle de l'âme des peuples, les biens culturels ne sauraient être réduits à l'état de simples marchandises. Ils doivent être préservés des dérives mercantiles. »

Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République en exercice, a adressé un courrier au Collectif des Berbères de France le 16 avril 2007, alors qu'il était candidat aux élections présidentielles. (Pièce n° 5) Il déclarait à cette occasion :

« Je suis naturellement favorable à toutes les initiatives qui pourraient être prises pour faire connaître et soutenir la culture berbère (…)

Je sais, par ailleurs, l'attachement des Berbères à leur culture millénaire. Ils ont bien raison de la défendre. »

 

 

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Vu les articles 808 et 809 NCPC ;

Vu la Convention des Nations Unies concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 ;

Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme ;

Vu l'article 61 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 ;

Vu l'article 1961 du Code civil ;

  1. Ordonner la suspension de la vente aux enchères ;
  2. Ordonner la communication par la SNC Christie's France et/ou par les ayants-droits de Monsieur Thau de tous les certificats et documents attestant de la provenance précise des pièces et de la régularité de leur acquisition et de leur détention ;
  3. Ordonner le séquestre judiciaire des biens litigieux entre les mains des commissaires priseurs afin d’éviter que les détenteurs des susdits objets, les reprennent pour les disperser ou les remettre en vente en France ou à l’étranger ;
  4. Constater la qualité de biens culturels et le caractère inaliénable des 1.200 bijoux berbères objets de la vente aux enchères publiques organisée le 18 décembre 2007 par les ayants-droits de Monsieur Thau et la SNC Christie's France ;
  5. Enjoindre à l'Etat français d'entamer des négociations avec les parties intéressées afin de trouver une solution tendant à la conservation en France des bijoux, et le cas échéant, d'envisager d'exercer son droit de préemption afin que les bijoux rejoignent les collections des Musées de France  ;
  6. Dire les requérantes recevables en leur requête et les en dire bien fondées.
  7. Condamner les défendeurs aux dépens

 

            Fait en double exemplaire le 13 décembre 2007

 

SOUS TOUTES RESERVES


 

Bordereau de pièces jointes à l’assignation

 

 

Pièce n°1 :   Copie des extraits du catalogue en ligne de la vente aux enchères publiques n° 5505 organisée par Christie's France relative aux 150 lots correspondant aux bijoux du Maroc numérotés 220 à 360.

Pièce n° 2 :  Copie de l'article de l'hebdomadaire « Jeune Afrique » numéro 2447 daté du 2 au 8 décembre relatif à la vente.

Pièce n° 3 :  Copie d'une page du site Internet de l'Inalco relative à la convention signée avec le Mucem le 17 janvier 2007.

Pièce n° 4 :  Copie de la dépêche AFP relative à la vente aux enchères de documents liés à la traite des Noirs.

Pièce n° 5 : Courrier de Monsieur Nicolas Sarkozy adressé au CBF le 16 avril 2007.

Pièce n° 6 :  Déclarations en préfecture du CBF.

Pièce n° 7 :  Statuts du CBF.

Pièce n° 8 : Déclarations en préfecture de l'AJBF.

Pièce n° 9 :  Statuts de l'AJBF.

Pièce n°10 catalogue de la vente aux enchères publiques


Auteur: CBF
Date : 2007-12-16


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Commentaire N° : 1
Par: ikhenache Le : 2013-04-15
Titre: demande de nationalit
Pays: Algeria  

bonjour !je voudrai savoir est ce que j\'ouvre droit ? la nationalit? fran?aise par rapport ? mon grand p?re,qui ?tait ancien combattant durant la premi?re guerre mondiale ,il ?tait engag? volontaire et mort au champ de bataille en f?vrier 1916 avec la mention \'MORT POUR LA FRANCE\' . merci .  
 
 

 
Commentaire N° : 2
Par: Mhend Le : 2013-05-01
Titre: UN PIONNIER KABYLE
Pays: France  

Azul fellawen merci pour ce blog instructif qui d?fend notre culture.Je vous signale la parution d\'un article hommage dans le journal L Humanit? d\'oct 2012 sur feu Mohand Said LECHANI (1893-1985) un grand pionnier Kabyle (voir wikipedia).Ce document en libre acc?s sur Internet c?l?bre le centenaire de l engagement anticolonialiste de Dda Muhend.Vous serait il possible de le diffuser ? votre tour ? titre documantaire.Tanemmirt.Mhend  
 
 

 
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