La Federation Nationale des Associations Amazighs au Maroc (FNAA) lance un appel à candidature sur la réalisation d’une étude comparative sur Tamazight au Maroc, entre les lois nationaux et les différents instruments et convention internationale des DH.
Lignes directrices pour les candidat(e)s
Objet de l’étude : Réalisation d’une étude comparatif sur tamazight au maroc , entre les lois nationaux et les différents instruments et convention internationale des DH
Cet appel à service s’inscrit dans le cadre du projet:
-Développement et promotion des droits linguistiques et culturels amazigh-
Mis en œuvre par :
Fédération National des Associations Amazigh « FNAA »
Appuyé par : le Ministère d'etat en charge des droits de l'homme
Date limite de soumission:
20/04/2018
Contexte de l’étude
Depuis 1991, et après l’adoption de la charte d’Agadir par les associations Amazighes, le dynamisme du mouvement Amazigh tend vers l’évocation d’une approche constitutionnelle dans ses revendications cette dynamique a abouti a une affirmation de l’état dans l’article 5 de La constitution Et parmi les points les plus importants de ce document, concernant le mouvement Amazigh, figure l’article 5 dont la teneur suit : «L’Amazighe constitue une langue officielle de l’État, en tant que patrimoine commun à tous les marocains sans exception. Une loi organique définit le processus de mise en œuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans l'enseignement et aux domaines prioritaires de la vie publique, et ce afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle.
A cet effet, et vu ses missions en tant qu’organisme civil non gouvernemental, et conformément à l’article 5 de la constitution, le bureau exécutif du Réseau Amazighe a décidé de recourir à la plaidoirie, à l’effet de promulguer la loi organique pour mettre en œuvre le caractère officiel de la langue Amazighe, et contribuer à fournir des conditions convenables avant la promulgation de cette loi organique, d’une manière à préparer l’espace publique à accueillir et intégrer la langue Amazighe dans les divers domaines de la vie publique, notamment le domaine de l’éducation, de l’administration publique, et les secteurs de la justice, et des médias,
Pourtant le projet de loi organique n’a eu le jour jusqu’au septembre 2016 avec des lacunes enregistré soi au niveau de l’approche utilisé ou au niveau du contenue de lois qui a exclus plusieurs aspect à savoir l’exclusion maintenue de la langue amazighe des tribunaux qui avait été l'une des raisons majeures de l'émergence du Mouvement Amazigh et l’une de ses revendications principales.
Dans ce contexte la fédération des amazigh l’AFNA dans le cadre du projet développement et promotion des droits linguistiques et culturels amazigh- Prévois le lancement d’une étude pour analyse de la loi organique de l’officialisation de la langue amazighe afin d’identifier davantage les limites de cette loi et ses oppositions par rapport à la constitution et les déférents conventions international.
Objectif général de la mission est de :
- Evaluer les lois nationales pour mettre en œuvre les caractères officiels de la langue Amazighe.
- Proposer des recommandations et des orientations stratégiques appropriées pour engager des réformes sur les lois en vue définir d’une manière correcte l’officialisation de la langue amazighe dans les divers domaines de la vie publique.
Objets spécifiques de la mission :
Conformément à la méthodologie et aux orientations fournies par la fédération la FNAA le consultant doit Réalisé une étude comparatif sur tamazight au maroc, entre les lois nationaux et les différents instruments et convention internationale sur la base des éléments suivant:
- Effectuer un examen détaillé de la littérature et de la documentation nationale existante, et une analyse de la loi organique de l’officialisation de la langue amazigh par rapport à la constitution marocaine et les différents instruments et conventions internationaux.
- Définir les limites de cette loi à atteindre les objectifs de l’officialisation de la langue Amazigh.
Détermination de la méthodologie adoptée
Il s’agit d’élaborer une note qui retrace une présentation détaillée de la méthodologie proposée pour réaliser la présente étude, y compris les moyens qui seront mis en œuvre pour mener à bien cette mission. La méthodologie devra tenir compte de l’approche participative en intégrant les acteurs concernés, y compris les acteurs de la société civile Amazighe et les acteurs dans le domaine juridique et institutionnel. La méthodologie à utiliser devra être quantitative et qualitative et inclure une revue documentaire, pour obtenir un état des lieux des études et données existantes désagrégées relatives en tout ou en partie au principe d’intérêt à l’officialisation de la langue amazigh, y compris une rapide analyse diagnostique. La phase d’analyse quantitative tiendra compte aussi bien des informations recueillies auprès des registres des institutions publiques.
Collecte et analyse des données
Cette phase comprend les séances de consultations, les visites de terrains , ainsi que les entretiens et autres méthodes proposées pour la collecte des données. Suite à l’étape de collecte de données, Le/La consultant(e) procédera à une analyse des données recueillies laquelle sera retranscrite dans un rapport intermédiaire de l’étude.
Présentation des résultats préliminaires de l’étude
Lors d’un atelier Le/La consultant(e) présentera les résultats principaux identifiés et une ébauche de conclusions et recommandations, lors d’un atelier participatif avec les acteurs consultés et les membres du comité de suivi de la FNAA. Les documents préliminaires à présenter lors de l’atelier participatif sont les suivants :
a. Un rapport intermédiaire d’analyse sur la loi organique de l’officialisation de la langue amazigh
b. Un projet de rapport à l’attention des acteurs judiciaires, qui présentera les lacunes, les limites et les recommandation pour adopter un loi organique conforme aux attentes.
Rédaction des documents finaux de l’étude
Cette étape comprend la rédaction du rapport d’analyse final qui devrait contenir un résumé exécutif, une introduction, une présentation de la méthodologie employée, une analyse des résultats observés, des propositions d’améliorations, des illustrations graphiques et des annexes, le cas échéant. Le résumé exécutif sera rédigé en arabe et en français, et présentera les principales conclusions et recommandations (5 pages au max). Le rapport s’accompagnera également d’une présentation Powerpoint de l’étude en français, arabe.
Livrables attendus
Les livrables attendus de la consultation sont les suivants :
Livrable 1 : Une note méthodologique en français d’environ 10-15 pages présentant en détail la méthodologie adoptée, la justification des choix méthodologiques, les outils de collecte de données : questionnaires, guides d’entretien, guides de focus groupe, l’approche préconisée pour le traitement et l’analyse de données, échéancier…. b.
Livrable 2 : Un rapport intermédiaire d’analyse en arabe d’environ 70 pages présentant les constats préliminaires
Livrable 3 : Le rapport final d’analyse de l’étude en arabe et en français d’environ 120 pages, y compris un résumé exécutif annonçant les principales révélations de l’étude, des illustrations graphiques et des conclusions/recommandations.
Livrable4 : Une présentation PowerPoint des résultats de l’étude, en version électronique (arabe, français)
Livrable 5. Un résumé exécutif des résultats de l’étude, environ 5-10 pages (arabe, français a)
Délais prévisionnels La consultation
L’étude se déroulera en 90 jours ouvrables sur une période de quatre mois selon le planning suivant :
Activités |
Date /2018 |
Publication l’appelle a l’étude |
10 Avril |
date butoir de réception des offres |
20/4/ |
Evaluation des propositions |
25/04/ |
Réunion du comité de sélection et de choix du prestataire |
28/04/ |
Elaboration draft contrat de prestation |
30/05/ |
Réunion de cadrage avec le prestataire retenu |
02/05/ |
Signature du contrat avec le prestataire |
02/05/ |
Tdr Draft 1 du rapport |
30 juin |
Présentation de la version finale |
15/07/ |
Draft 2 du rapport |
30/07/ |
Edition et impression de la version arabe et française |
Septembre |
Evènement public national à Rabat pour présentation du rapport |
Fin sept |
Profil recherché du/de la consultant(e) / bureau d’études
Le/La consultant(e) / bureau d’études devra répondre aux conditions suivantes :
- disposer d’une formation postuniversitaire de niveau master, de préférence dans le domaine du Droit (droit de la famille, droit international privé), au en sciences politiques ou équivalent ;
- Etre familier avec la jurisprudence applicable en matière civile, ainsi que les dernières études et recherches y liées, aux niveaux national et international ;
- Disposer d’au moins deux anns d’expérience professionnelle dans un domaine en lien avec le thème de la présente étude. Une expérience pratique en juridiction est un atout ;
- Démontrer d’une excellente maîtrise d’outils de consultation participatifs et de l’analyse de données quantitatives et qualitatives ;
- Démontrer de solides capacités rédactionnelles pour l’élaboration d’études et d’analyses juridiques ;
- Avoir de très bonnes capacités rédactionnelles en arabe et français ;
- Une bonne compréhension des cadres juridiques internationaux et nationaux, et les questions clés liées à la loi organique objet de cette étude.
Modalités de soumission
Les propositions complètes doivent être reçues par la fédération la FNAA au plus tard le 20/ Avril/ 2018 (18H00 - heure locale), par E-mail à l’adresse suivante : Fnaafederation@gmail.com
Le dossier de candidature est composé des éléments suivants :
- La note méthodologique y compris l’offre dument signé
- Le CV
